Domaines traités par SOLVIT

  • Reconnaissance des qualifications professionnelles
  • Droit de séjour et visa
  • Sécurité sociale (allocations familiales, assurance maladie, pension, chômage)
  • Droit lié au travail
  • Permis de conduire
  • Immatriculations des véhicules
  • Accès au marché des produits et des services
  • Droit d’établissement
  • Remboursement de la TVA

Un travailleur polonais reçoit des allocations familiales après l’intervention de SOLVIT

La demande d’allocations familiales a été refusée parce que le plaignant n’était pas en mesure de prouver qu’il ne recevait pas d’allocations de la part des autorités polonaises et allemandes.

Le plaignant, un travailleur polonais venu travailler au Luxembourg après avoir été salarié en Allemagne, avait demandé des allocations familiales pour ces enfants restés en Pologne. La demande a été refusée par la Caisse des prestations familiales (CNPF) parce que le plaignant n’était pas en mesure de prouver qu’il ne recevait pas d’allocations de la part des autorités polonaises et allemandes.

Après l’intervention du centre SOLVIT polonais, les autorités polonaises ont émis un document mentionnant que le plaignant et sa femme ne bénéficient pas d’allocations familiales en Pologne. Avec l’aide de la CNPF, il a pu être vérifié que la famille ne reçoit pas non plus d’allocations en Allemagne. La CNPF a ainsi revu sa position et la famille a pu bénéficier des allocations familiales luxembourgeoises pendant la période où le plaignant travaillait au Luxembourg.

Adoption de nouvelles règles visant à réduire les formalités administratives relatives aux documents publics des citoyens

Le Parlement européen a adopté un règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne.

Aujourd’hui, les citoyens qui profitent pleinement de la liberté de circulation au sein du marché intérieur de l’Union européenne sont souvent confrontés à des procédures lourdes lorsqu’il s’agit de prouver l’authenticité de leurs documents publics. Ainsi, des timbres d’authentification (apostille) sont souvent demandés afin de prouver l’authenticité d’un acte de naissance par exemple et certains documents sont même soumis à des obligations de certification conformes des copies et des traductions.

Afin de remédier à cette situation, le Parlement européen a adopté un règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne.

Le nouveau règlement concerne les documents publics relatifs aux domaines suivants : la naissance, le fait d’être en vie, le décès, le nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce (la séparation de corps et l’annulation du mariage), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), la dissolution du partenariat enregistré (la séparation de corps ou l’annulation d’un partenariat enregistré), la filiation, l’adoption, le domicile et/ou la résidence, la nationalité, l’absence de casier judiciaire (à condition que les documents publics relatifs à cet élément soient délivrés pour un citoyen de l’Union par les autorités de l’État membre dont ce citoyen a la nationalité).

Les Etats membres disposent dorénavant de deux ans et demi pour conformer les règles nationales existantes aux exigences de ce règlement. A noter que le règlement ne traite que de l’authenticité de documents publics. Les règles nationales relatives à la reconnaissance du contenu et des effets d’un document public délivré dans un autre Etat membre de l’Union européenne restent en vigueur.

SOLVIT aide un moniteur d’auto-école à exercer son métier au Luxembourg

Un ressortissant portugais titulaire d’une formation d’instructeur d’auto-école dans son pays demandait la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au Luxembourg en vue d’y travailler. Face au silence de l’autorité compétente, le demandeur s’est adressé à SOLVIT.

Un ressortissant portugais titulaire d’une formation d’instructeur d’auto-école dans son pays demandait la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au Luxembourg en vue d’y travailler. Face au silence de l’autorité compétente, le demandeur s’est adressé à SOLVIT.

La directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est applicable en l’espèce. L’article 2 dispose : « La présente directive s’applique à tout ressortissant d’un État membre, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer une profession réglementée dans un État membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié. »

La profession de moniteur d’auto-école est une profession réglementée au Portugal (Etat membre d’origine) et au Luxembourg (Etat membre d’accueil). La profession de moniteur d’auto-école tombe donc sous le champ d’application de l’article 13, paragraphe 1 de la directive précitée. L’autorité compétente dans l’Etat membre d’accueil ne peut refuser de reconnaître la qualification dès lors que celle-ci est classée dans le même niveau que la qualification requise sur le plan national ou dans le niveau immédiatement inférieur. En vue de combler des différences substantielles observées entre les Etats membres, l’autorité peut toutefois opter pour l’une des deux mesures compensatoires suivantes : une période de formation ou un test d’aptitude (Article 14, paragraphe 1 de la directive précitée).

En outre, une décision doit être prise dans les trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l’intéressé (Article 51, paragraphe 2 de la directive précitée).

Grâce à l’intervention de SOLVIT, le ministère a examiné son dossier et rapidement décidé de reconnaître pleinement ses qualifications.

SOLVIT vient en aide à 43 retraités portugais

Les 43 demandeurs de pension ont attendu la réponse des autorités portugaises pendant des mois avant de contacter SOLVIT.

Les ressortissants portugais résidant au Luxembourg et ayant, au cours de leurs carrières, travaillé au Portugal ont adressé leurs demandes de pension à la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP).

La CNAP a envoyé au Centre national des pensions portugais un formulaire E 205 afin de procéder à la reconstitution complète de la carrière des demandeurs. Malgré plusieurs rappels, la CNAP n’a obtenu aucune réponse pendant plusieurs mois. Grâce à l’intervention de SOLVIT Portugal, l’administration portugaise a renvoyé les formulaires demandés à la CNAP et les ressortissants portugais ont enfin pu profiter de leurs retraites au Luxembourg.

SOLVIT aide un ressortissant letton à se faire inscrire comme résident au Luxembourg

Un travailleur salarié letton souhaitait se faire enregistrer comme résident dans une commune luxembourgeoise. Outre la présentation d’un contrat de travail et d’une pièce d’identité, la commune exigeait des traductions assermentées d’un certificat de naissance. Face au coût élevé de la traduction assermentée exigée, le citoyen letton s’est adressé à SOLVIT.

Un travailleur salarié letton souhaitait se faire enregistrer comme résident dans une commune luxembourgeoise. Outre la présentation d’un contrat de travail et d’une pièce d’identité, la commune exigeait un extrait d’acte de naissance international ou une traduction assermentée d’un certificat de naissance. Face au coût élevé de la traduction assermentée exigée, le citoyen letton s’est adressé à SOLVIT.

Selon la commune, ce document était nécessaire afin de vérifier l’authenticité des données personnelles dans l’optique de la bonne tenue du registre communal. La commune se prévalait de surcroît du principe de l’autonomie communale.

SOLVIT Luxembourg a fait savoir à la commune que la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ne permet pas de demander un acte de naissance lors de l’enregistrement d’un citoyen de l’Union en qualité de travailleur salarié.

Plus précisément, le point 3 de l’article 8 de la directive précitée dispose que : « Pour la délivrance de l’attestation d’enregistrement, les Etats membres peuvent seulement exiger : du citoyen de l’Union auquel s’applique l’article 7, paragraphe 1, point a), qu’il présente une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, une promesse d’embauche délivrée par l’employeur, une attestation d’emploi ou une preuve attestant d’une activité non salariée. »

Par ailleurs, ces éléments sont transposés en droit national par la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, (articles 5, 6 et 8) ainsi que par le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 (chapitre 2, article 2).

La situation familiale du demandeur est une simple information qui est fournie par le citoyen à la commune et qu’il certifie par sa signature.

Le ressortissant letton a été inscrit rapidement à la commune après l’intervention de SOLVIT.

Un dentiste tchèque autorisé à proposer ses services médicaux au Luxembourg

Un dentiste tchèque souhaitant ouvrir un cabinet médical au Luxembourg a été confronté à l’obligation de conclure un contrat de collaboration avec d’autres médecins avant de pouvoir ouvrir un tel cabinet médical.

Un dentiste tchèque a manifesté l’intention d’ouvrir un cabinet médical au Luxembourg en collaboration avec des confrères luxembourgeois. Le collège médical luxembourgeois l’a informé de l’obligation de conclure un contrat de collaboration avant de pouvoir ouvrir un tel cabinet médical.

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Sur demande du client, l’Association des Médecins et Médecins-Dentiste a confirmé qu’aucune disposition légale luxembourgeoise n’impose aux médecins de conclure un tel contrat de coopération qui est cependant optionnel.

Les Etats membres ne doivent cependant en aucun cas, par quelque manœuvre que ce soit, privilégier les prestataires nationaux aux prestataires ressortissant de l’UE. Tout ressortissant de l’UE se prévalant des qualifications et de l’honorabilité nécessaires est libre d’accéder au marché luxembourgeois et d’exercer son activité dans le respect de la législation luxembourgeoise.

En l’espèce, le comportement du collège médical incitait le médecin tchèque à  retarder ses projets de collaboration  avec des médecins établis au Luxembourg. De surcroît, dissuadés par les exigences du collège, les médecins luxembourgeois se sont à leur tour retirés du projet de collaboration. Cette pratique ayant pour effet de rendre plus difficile l’usage du droit de la « liberté d’établissement » en tant que citoyen de l’UE, le client s’est tourné vers le centre SOLVIT tchèque sollicitant la collaboration du centre SOLVIT du Luxembourg.

En premier lieu, les intervenants du centre luxembourgeois ont rappelé que le collège médical est a priori un organe consultatif ne disposant pas de moyen de contrainte, autre que disciplinaire, à l’encontre des médecins. La délivrance de l’autorisation d’exercer la médecine au Luxembourg incombe au ministre ayant la santé dans ses attributions. Ce n’est qu’a posteriori, suite à la constatation par le collège médical d’une infraction grave au code de déontologie que ce dernier peut prononcer une interdiction d’exercer à l’encontre du protagoniste. En l’espèce, comme le candidat n’avait pas encore exercé au Luxembourg, cette hypothèse devait être écartée.

En second lieu, ils ont démontré que l’article 97 du code de déontologie médicale accorde aux médecins la faculté de conclure un contrat de coopération sans toutefois l’imposer. Ce n’est que lorsque le candidat fait usage de cette faculté, que le contrat de coopération est soumis a un contrôle obligatoire du collège médical afin d’assurer la conformité de cet acte à l’égard de la législation nationale.

La situation ayant de ce fait été clarifiée entre les intervenants, le médecin a pu reprendre ses projets et s’installer au Luxembourg dans les mêmes conditions que celles qui sont normalement imposées à des ressortissants luxembourgeois.

Un travailleur portugais exerce son droit de séjour permanent

Un travailleur portugais résidant au Luxembourg depuis des années, affilié auprès de la Caisse Nationale de Santé, réclamait la reconnaissance de son droit de séjour permanent tandis que l’administration communale de son lieu de résidence ne lui délivrait qu’un titre de séjour limité.

Un travailleur portugais résidant au Luxembourg depuis 2004 a été affilié pendant la même période en tant que salarié auprès de la Caisse Nationale de Santé (CNS) sur base de contrats de travail à durée déterminée successifs auprès de divers employeurs.

Le requérant réclamait la reconnaissance de son droit de séjour permanent tandis que l’administration communale de son lieu de résidence ne lui délivrait qu’un titre de séjour limité à la durée de son contrat de travail à durée limitée.

La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’UE et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres prévoit en son article 16 paragraphe 1 que « Les citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’Etat membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire ». De plus, une fois acquis, ce droit n’est plus soumis aux conditions de ressources et de couverture sociale imposées pour les séjours de plus de trois mois et inférieurs à cinq ans dont question à l’article 7 de la directive précitée.

Or, comme le certificat d’affiliation à la Caisse Nationale de Santé de l’intéressé attestait que les conditions pour la reconnaissance du droit de séjour permanent étaient remplies, le centre SOLVIT luxembourgeois s’est mis en rapport avec le service compétent du département ministériel ayant l’immigration dans ses attributions.

Ce dernier a confirmé le droit de séjour régulier au requérant sur base des éléments de son dossier. Cette confirmation lui a été signifiée par courrier, lequel a permis aux services de l’administration communale de son lieu de résidence de délivrer le certificat de résidence en question.

Un artiste autrichien peut s’installer au Luxembourg

Un artiste autrichien s’étant installé au Luxembourg a rencontré des difficultés à s’inscrire en tant que résident faute de présenter un engagement de prise en charge par une personne résidant au Luxembourg.

Un artiste autrichien s’étant installé au Luxembourg avait signalé son arrivée aux autorités locales de son lieu de résidence. Cependant, la commune a refusé de l’inscrire en tant que résident faute de présenter un engagement de prise en charge par une personne résidant au Luxembourg.

La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’UE et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres prévoit dans son article 7 que « 1. Tout citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre Etat membre pour une durée de plus de 3 mois : (…) b) s’il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil au cours de son séjour, et d’une assurance maladie complète dans l’Etat membre d’accueil (…) ». Le client a apporté les preuves de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète, mais la commune refusait toujours de reconnaître son droit de séjour.

Le centre SOLVIT a alors contacté le département ministériel ayant l’immigration dans ses attributions qui a su persuader la commune en question qu’un tel engagement de prise en charge n’est pas nécessaire pour les citoyens communautaires dès lors qu’ils présentent les preuves spécifiées par la directive 2004/38/CE. La commune a alors contacté le client et sa situation a été régularisée en moins d’une semaine.

SOLVIT – comment ça fonctionne en pratique?

Pour pouvoir être traitée par le réseau SOLVIT, toute plainte doit ainsi répondre à quelques conditions de recevabilité :

  1. il doit s’agir d’un problème ayant un élément transfrontalier ;
  2. il doit s’agir d’une application incorrecte de la législation du marché intérieur de l’UE ;
  3. l’entité faisant l’objet de la plainte doit être une administration publique d’un Etat membre de l’UE ;
  4. le problème n’a pas encore été soumis aux cours et tribunaux, une solution à l’amiable est encore possible.

home and lead

 Tout citoyen ou entreprise peut soumettre sa plainte au centre SOLVIT de son pays d’origine aussi appelé « centre d’origine ». Dans un premier temps, le centre d’origine vérifie la recevabilité de la plainte et la transmet au centre SOLVIT du pays à l’origine du problème (le centre SOLVIT « chef de file »).

Le centre chef de file doit confirmer s’il accepte ou non le dossier soumis. En cas de réponse positive, il doit s’efforcer de résoudre le problème dans un délai de dix semaines. Ce délai n’est cependant pas contraignant et peut être dépassé dans de rares cas lorsque l’étude du dossier s’avère être d’une complexité inhabituelle. Les deux points de contact dialoguent entre eux tout au long du traitement des dossiers et informent les plaignants des progrès et de la solution proposée par le centre chef de file.

Lorsque le centre chef de file ne réussit pas à dégager une solution au problème ou bien si la solution proposée ne convient pas au plaignant, ce dernier peut lancer une procédure contentieuse en faisant usage de son droit de recours formel en vertu des règles nationales de l’Etat membre qui a rendu la décision contestée.