SOLVIT – comment ça fonctionne en pratique?

Pour pouvoir être traitée par le réseau SOLVIT, toute plainte doit ainsi répondre à quelques conditions de recevabilité :

  1. il doit s’agir d’un problème ayant un élément transfrontalier ;
  2. il doit s’agir d’une application incorrecte de la législation du marché intérieur de l’UE ;
  3. l’entité faisant l’objet de la plainte doit être une administration publique d’un Etat membre de l’UE ;
  4. le problème n’a pas encore été soumis aux cours et tribunaux, une solution à l’amiable est encore possible.

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 Tout citoyen ou entreprise peut soumettre sa plainte au centre SOLVIT de son pays d’origine aussi appelé « centre d’origine ». Dans un premier temps, le centre d’origine vérifie la recevabilité de la plainte et la transmet au centre SOLVIT du pays à l’origine du problème (le centre SOLVIT « chef de file »).

Le centre chef de file doit confirmer s’il accepte ou non le dossier soumis. En cas de réponse positive, il doit s’efforcer de résoudre le problème dans un délai de dix semaines. Ce délai n’est cependant pas contraignant et peut être dépassé dans de rares cas lorsque l’étude du dossier s’avère être d’une complexité inhabituelle. Les deux points de contact dialoguent entre eux tout au long du traitement des dossiers et informent les plaignants des progrès et de la solution proposée par le centre chef de file.

Lorsque le centre chef de file ne réussit pas à dégager une solution au problème ou bien si la solution proposée ne convient pas au plaignant, ce dernier peut lancer une procédure contentieuse en faisant usage de son droit de recours formel en vertu des règles nationales de l’Etat membre qui a rendu la décision contestée.

 

 

Domaines traités par SOLVIT

  • Reconnaissance des qualifications professionnelles
  • Droit de séjour et visa
  • Sécurité sociale (allocations familiales, assurance maladie, pension, chômage)
  • Droit lié au travail
  • Permis de conduire
  • Immatriculations des véhicules
  • Accès au marché des produits et des services
  • Droit d’établissement
  • Remboursement de la TVA