Le réseau SOLVIT a été mis en place par la Commission européenne dans le but de résoudre à l’amiable les difficultés rencontrées par les citoyens ou les entreprises dans la mise en œuvre du droit de l’Union européenne. Les centres SOLVIT font partie de l’administration nationale de chaque État membre de l’UE et de l'Espace économique européen. Ils ont pour fonction de transmettre aux administrations compétentes les sollicitations qu’ils reçoivent à titre gracieux de la part d’autres centres européens, des citoyens et des entreprises, d’en analyser le bien-fondé et d’aider à la résolution amiable des problèmes.

Au Luxembourg, le centre SOLVIT national est rattaché à la Direction du Marché intérieur et de la Concurrence du Ministère de l’Économie. L’ancrage des centres SOLVIT dans une administration nationale offre des leviers privilégiés pour interpeler et persuader les entités publiques concernées de se conformer au droit de l’UE.

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Introduire une plainte

Le dépôt de plainte ne dispense pas d’engager une procédure de recours auprès des autorités nationales dans les délais impartis, sous peine de perdre le bénéfice de ce droit.

Il est possible de soumettre une demande à SOLVIT en remplissant un formulaire de plainte en ligne, disponible sur le site de la Commission européenne.

Formulaire de plainte

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