Un artiste autrichien peut s’installer au Luxembourg

Un artiste autrichien s’étant installé au Luxembourg a rencontré des difficultés à s’inscrire en tant que résident faute de présenter un engagement de prise en charge par une personne résidant au Luxembourg.

Un artiste autrichien s’étant installé au Luxembourg avait signalé son arrivée aux autorités locales de son lieu de résidence. Cependant, la commune a refusé de l’inscrire en tant que résident faute de présenter un engagement de prise en charge par une personne résidant au Luxembourg.

La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’UE et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres prévoit dans son article 7 que « 1. Tout citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre Etat membre pour une durée de plus de 3 mois : (…) b) s’il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil au cours de son séjour, et d’une assurance maladie complète dans l’Etat membre d’accueil (…) ». Le client a apporté les preuves de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète, mais la commune refusait toujours de reconnaître son droit de séjour.

Le centre SOLVIT a alors contacté le département ministériel ayant l’immigration dans ses attributions qui a su persuader la commune en question qu’un tel engagement de prise en charge n’est pas nécessaire pour les citoyens communautaires dès lors qu’ils présentent les preuves spécifiées par la directive 2004/38/CE. La commune a alors contacté le client et sa situation a été régularisée en moins d’une semaine.

Un travailleur portugais exerce son droit de séjour permanent

Un travailleur portugais résidant au Luxembourg depuis des années, affilié auprès de la Caisse Nationale de Santé, réclamait la reconnaissance de son droit de séjour permanent tandis que l’administration communale de son lieu de résidence ne lui délivrait qu’un titre de séjour limité.

Un travailleur portugais résidant au Luxembourg depuis 2004 a été affilié pendant la même période en tant que salarié auprès de la Caisse Nationale de Santé (CNS) sur base de contrats de travail à durée déterminée successifs auprès de divers employeurs.

Le requérant réclamait la reconnaissance de son droit de séjour permanent tandis que l’administration communale de son lieu de résidence ne lui délivrait qu’un titre de séjour limité à la durée de son contrat de travail à durée limitée.

La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’UE et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres prévoit en son article 16 paragraphe 1 que « Les citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’Etat membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire ». De plus, une fois acquis, ce droit n’est plus soumis aux conditions de ressources et de couverture sociale imposées pour les séjours de plus de trois mois et inférieurs à cinq ans dont question à l’article 7 de la directive précitée.

Or, comme le certificat d’affiliation à la Caisse Nationale de Santé de l’intéressé attestait que les conditions pour la reconnaissance du droit de séjour permanent étaient remplies, le centre SOLVIT luxembourgeois s’est mis en rapport avec le service compétent du département ministériel ayant l’immigration dans ses attributions.

Ce dernier a confirmé le droit de séjour régulier au requérant sur base des éléments de son dossier. Cette confirmation lui a été signifiée par courrier, lequel a permis aux services de l’administration communale de son lieu de résidence de délivrer le certificat de résidence en question.

SOLVIT aide un ressortissant letton à se faire inscrire comme résident au Luxembourg

Un travailleur salarié letton souhaitait se faire enregistrer comme résident dans une commune luxembourgeoise. Outre la présentation d’un contrat de travail et d’une pièce d’identité, la commune exigeait des traductions assermentées d’un certificat de naissance. Face au coût élevé de la traduction assermentée exigée, le citoyen letton s’est adressé à SOLVIT.

Un travailleur salarié letton souhaitait se faire enregistrer comme résident dans une commune luxembourgeoise. Outre la présentation d’un contrat de travail et d’une pièce d’identité, la commune exigeait un extrait d’acte de naissance international ou une traduction assermentée d’un certificat de naissance. Face au coût élevé de la traduction assermentée exigée, le citoyen letton s’est adressé à SOLVIT.

Selon la commune, ce document était nécessaire afin de vérifier l’authenticité des données personnelles dans l’optique de la bonne tenue du registre communal. La commune se prévalait de surcroît du principe de l’autonomie communale.

SOLVIT Luxembourg a fait savoir à la commune que la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ne permet pas de demander un acte de naissance lors de l’enregistrement d’un citoyen de l’Union en qualité de travailleur salarié.

Plus précisément, le point 3 de l’article 8 de la directive précitée dispose que : « Pour la délivrance de l’attestation d’enregistrement, les Etats membres peuvent seulement exiger : du citoyen de l’Union auquel s’applique l’article 7, paragraphe 1, point a), qu’il présente une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, une promesse d’embauche délivrée par l’employeur, une attestation d’emploi ou une preuve attestant d’une activité non salariée. »

Par ailleurs, ces éléments sont transposés en droit national par la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, (articles 5, 6 et 8) ainsi que par le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 (chapitre 2, article 2).

La situation familiale du demandeur est une simple information qui est fournie par le citoyen à la commune et qu’il certifie par sa signature.

Le ressortissant letton a été inscrit rapidement à la commune après l’intervention de SOLVIT.