Adoption de nouvelles règles visant à réduire les formalités administratives relatives aux documents publics des citoyens

Le Parlement européen a adopté un règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne.

Aujourd’hui, les citoyens qui profitent pleinement de la liberté de circulation au sein du marché intérieur de l’Union européenne sont souvent confrontés à des procédures lourdes lorsqu’il s’agit de prouver l’authenticité de leurs documents publics. Ainsi, des timbres d’authentification (apostille) sont souvent demandés afin de prouver l’authenticité d’un acte de naissance par exemple et certains documents sont même soumis à des obligations de certification conformes des copies et des traductions.

Afin de remédier à cette situation, le Parlement européen a adopté un règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne.

Le nouveau règlement concerne les documents publics relatifs aux domaines suivants : la naissance, le fait d’être en vie, le décès, le nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce (la séparation de corps et l’annulation du mariage), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), la dissolution du partenariat enregistré (la séparation de corps ou l’annulation d’un partenariat enregistré), la filiation, l’adoption, le domicile et/ou la résidence, la nationalité, l’absence de casier judiciaire (à condition que les documents publics relatifs à cet élément soient délivrés pour un citoyen de l’Union par les autorités de l’État membre dont ce citoyen a la nationalité).

Les Etats membres disposent dorénavant de deux ans et demi pour conformer les règles nationales existantes aux exigences de ce règlement. A noter que le règlement ne traite que de l’authenticité de documents publics. Les règles nationales relatives à la reconnaissance du contenu et des effets d’un document public délivré dans un autre Etat membre de l’Union européenne restent en vigueur.